21 novembre 2006, par _P. rusf-web
Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
Journal officiel n° L 375 du 23/12/2004 p. 0012 - 0018
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 63, premier alinéa, point 3 a) et point 4), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen vu l’avis du Comité (...)
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